Police Nyon Région | Prestations | Contester une amende
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Vous pensez avoir été amendé à tort
Vous estimez que l'amende est injuste

Si vous estimez que la contravention que vous avez reçue est injustifiée et que vous pensez n'avoir pas commis la faute qui vous est reprochée, vous pouvez contester l'amende d'ordre auprès du service du stationnement, durant le délai qui vous est imparti. 

Si la police vous donne raison, l'amende est annulée.

Si la police vous donne tort et si vous payez l'amende, la procédure est terminée.

Si la police vous donne tort et si vous ne payez pas l'amende malgré un rappel, l'affaire est transmise à la commission de police. La commission de police peut soit classer l'affaire, soit vous adresser une ordonnance pénale.  

Contacter la commission de police
Vous avez reçu une ordonnance pénale

Après examen de l'affaire, la commission de police peut condamner à une amende et à des frais de procédure. La condamnation est envoyée par courrier recommandé. L'ordonnance pénale mentionne la possibilité pour le condamné de faire opposition dans un délai de 10 jours.

Si vous ne faites pas opposition dans ce délai, vous devez payer l'amende et les frais de procédure.

Si vous ne faites pas opposition et si vous ne payez pas, une procédure de poursuites est lancée contre vous. Si vous ne pouvez pas payer, l'amende peut être convertie en peine privative de liberté de susbstitution. 

Si vous faites opposition, vous êtes convoqué en audience de commission de police pour présenter les preuves susceptibles de vous disculper. Si vous ne vous présentez pas à cette audience, l'opposition est considérée comme retirée. Au cas où les preuves et arguments ne sont pas retenus par le Président de la commission de police, ce dernier peut prononcer une amende et des frais différents de ceux de la première condamnation.

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