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Comment dénoncer
Démarches à entreprendre

Si un véhicule occupe sans droit votre place de parc privée et que cela engendre une gêne, n'hésitez pas à dénoncer cette infraction, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

  • le terrain concerné se situe sur le territoire d'une commune membre de la Police Nyon Région, soit Crans-près-Céligny, Nyon ou Prangins
  • le terrain privé doit avoir été au préalable mis à ban par le juge de paix du district de Nyon
  • l'interdiction de stationner (ayants droit exceptés) doit être visible sur la parcelle
  • vous devez être habilité à dénoncer par le propriétaire ou la gérance 

Le formulaire de dénonciation doit être intégralement complété. Dans le cas contraire, la commission de police ne pourra donner suite à votre demande.

Formulaire de dénonciation
Contacter la commission de police
Informations légales
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